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Ce document regroupe les conditions dans lesquelles The Bridgeman Art Library (Le Fournisseur) rend disponible des photographies (telles que définies ci-dessous). C’est un ajout aux conditions générales du Fournisseur qui sont disponibles sur la page internet www.bridgemanart.com/register/copyright.htm et toutes autres conditions ou restrictions qui figurent sur le site du Fournisseur (Conditions Générales) auxquelles sont soumises toutes les photographies qui sont téléchargées électroniquement et que le client s’engage à respecter. En cas de conflit entre les conditions générales figurant sur le site internet et ce document, quand le Client (tel que défini ci-dessous) passe commande par le site internet ou fait un usage des photographies du site internet, ce sont les Conditions générales du site internet qui prévaudront.
Si les photographies sont destinées à un usage privé (article L122-5 du code la propriété intellectuelle - images qui ne sont pas destinées à être utilisées pour une activité commerciale ou professionnelle) nous vous prions de bien vouloir nous contacter avant de passer commande car des conditions différentes peuvent s’appliquer et vous pouvez bénéficier de droits différents.

Les conditions de Bridgeman Art Library pour les demandes et reproductions de photographies

Ces photographies ont été remises à la demande du client. Sauf quand les photographies sont fournies sous format digital (dans ce cas les conditions de l’article 9 ci-dessous s’appliquent), si le client qui n’a pas déjà contracté avec le fournisseur sur la base des conditions mentionnées ci-dessous ne les accepte pas, il devra immédiatement renvoyer toutes les photographies au fournisseur par quelque moyen que ce soit avec preuve de la remise effective. Le client sera présumé avoir accepté les conditions ci-dessous si, dans les 5 jours de leur réception par le client en France ou 7 jours pour les clients à l’étranger, toutes les photographies ne sont pas retournées. Quelque reproduction que ce soit effectuée par le client sera dans tous les cas considérée comme valant acceptation des conditions ci-dessous. Tous les clients qui auront déjà contracté avec le fournisseur sur la base de ces conditions seront présumés les avoir acceptées lors d’une nouvelle demande.

Définitions

Pour les besoins de ces conditions générales : (a) Photographie signifie transparents, facsimilés générés par ordinateurs, images au format digital (c'est-à-dire binaire), négatifs, impressions, dessins, planches ou autres représentations, enregistrements ou copies d’une oeuvre, ou autres éléments qui peuvent être offerts pour le but d’une reproduction, mais il est bien évident que cela n’inclus pas l'oeuvre d'art réelle représentée dans l’un des support mentionné ci-dessus ou dans une œuvre ; (b) Oeuvre signifie chaque œuvre d’art représentée dans des Photographies ; (c) Reproduction signifie chaque forme de communication au public, reproduction, exposition publique ou copie de tout ou partie d’une Photographie ou d’une Oeuvre, modifiée ou pas, et dérivée de Photographies soit par impression, photographie, projection de diapositive (en public ou pas), xérographie, mention d’artiste, illustration d’artiste, disposition ou présentation, reproduction, transmission,  mise à disposition ou archivée par moyens électroniques, mécaniques ou autres moyens, et « Reproduire » doit être interprétée en conséquence; (d) Fournisseur signifie The Bridgeman Art Library, London (société à responsabilité limitée d’un pays membre de l’Union Européenne inscrite au registre des sociétés de Londres sous le numéro 1056394 et immatriculée au Registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 437 590 029); et (e) Client signifie la société, association, exploitant individuel ou autre personne disposant de la personnalité juridique qui accepte cette prestation, remise ou livraison ou ce qui a été convenu lors de la commande des Photographies, et qui se trouve lié par ces conditions, soit par l’un de ses employés ou agents (par exemple chercheur freelance de peintures ou autre), souscrivant les services offerts par le Fournisseur, en cliquant sur « Je suis d’accord » ou un bouton similaire pour accepter électroniquement ces conditions, ou exprimant son accord par tout autre moyen ; (f) « Partie » signifie le Fournisseur ou le Client, selon le cas.

1. Les Photographies listées au verso ou mises à disposition de quelque manière que ce soit sont fournies à la demande expresse du Client.
2. Sauf accord exprès par écrit du Fournisseur un honoraire de service non remboursable (minimum 25 euros) est dû par le Client pour chaque soumission de Photographies.
3. Les Photographies sont normalement fournies au Client par le Fournisseur par courrier prioritaire. Dans le cas où le client a demandé la livraison des Photographies en format digital, un honoraire non remboursable doit être payé. Le coût de tout autre moyen de livraison demandé par le Client devra être supporté par celui-ci. Le nombre total des Photographies listées par le Fournisseur sera présumé avoir été reçu par le Client sauf notification écrite contraire reçue par le Fournisseur dans les 48 heures de l’envoi des Photographies.
4. Avant tout consentement pour Reproduction par le Fournisseur le Client reconnaît : (a) qu’il a pu inspecter les Photographies ou avoir celles-ci inspectées par un expert ; (b) qu’il a effectivement vérifié les Photographies ou celles-ci ont effectivement été vérifiées ; (c ) qu’il a pu vérifier que la nature et la qualité des Photographies était conforme à l’usage qu’il souhaite en faire; et (d) qu’il ne s’est aucunement reposé sur le jugement de Fournisseur en ce qui concerne la conformité des Photographies par rapport à l’usage qu’il compte en faire.

5. Les Photographies sont sous la responsabilité du Client depuis le moment où elles sont envoyées par le Fournisseur jusqu'au moment elles sont reçues en retour par le Fournisseur.
6. Sauf quand une date plus lointaine est acceptée par le Fournisseur, les Photographies prêtées doivent être retournées au Fournisseur dans les six semaines de l'expédition par le Fournisseur dans le cas d'un duplicata de Photographie ou en une semaine dans le cas précis d'un ektachrome, en cas de désaccord avec les termes et conditions posées, le Client doit retourner les Photographies immédiatement. Chaque Photographie qui n'a pas été retournée dans les délais prescrits subira une pénalité de retard de 0.50 euro par semaine (chaque semaine entamée étant due entièrement) dans le cas de duplicata de Photographies, et de 1.00 euro par jour de retard pour les ektachromes.
7. Le Client garanti que les Photographies seront retournées au Fournisseur par remise directe, par courrier recommandé ou par courrier aérien. Les Photographies devront être emballées selon les meilleurs standards et bénéficier de toute la protection nécessaire pendant le voyage. Le Client doit inclure une Confirmation d'Usage/Bulletin de Commande de Licence pour Reproduction, dont une copie se trouve ci-jointe, donnant au Fournisseur le nombre et/ou la liste des illustrations retournées avec tous les détails concernant leur usage et les noms des membres de l'équipe avec lesquels il a travaillé. Les Photographies doivent toujours être rendues au Fournisseur avec leur pochettes qu’elles ait été utilisées ou pas. Un minimum de frais de 15 euros sera dû pour chaque pochette abîmée ou perdue.
8. Une indemnité de 400 euros sera due au Fournisseur par le Client pour chaque Photographie perdue ou abîmée, peu importe si la perte ou le dommage a été subi pendant durée de possession ou le transfert. Toute perte ou dommage de Photographie doit être immédiatement notifié par écrit par le Client au Fournisseur. Le paiement d'une indemnité de perte ou de dommage ne donnera au Client aucun droit supplémentaire sur le matériel perdu ou endommagé. Si une Photographie perdue est par la suite retrouvée, elle doit être rendue immédiatement au Fournisseur. Si une Photographie perdue est rendue au Fournisseur intacte, le Client sera crédité d'une somme égale à l’indemnité de perte déjà payée moins les frais supportés par le fournisseur pour la perte temporaire. Pendant la période durant laquelle la Photographie était perdue, celle-ci sera présumée avoir été en possession du Client et lui sera facturée la pénalité de retard de l’article 6 ci-dessus.

9. Les Photographies fournies en format digital ne nécessitent pas d'être rendues au Fournisseur sauf si le Client (n’ayant pas accepté les conditions générales de vente avant la livraison des Photographies en cliquant sur la touche « Je suis d'accord » ou autrement) n'accepte pas les présentes Conditions ; dans ce cas il est nécessaire de contacter le Fournisseur immédiatement pour assurer le retour des Photographies et de toutes les copies, le Client n'aura aucun droit de reproduire les Photographies. Le Fournisseur est habilité à se faire payer des frais de livraison/téléchargement pour la fourniture en ligne de Photographies. Ces frais s’additionnent au droit de reproduction mentionné à l’article 22 ci-dessous.
10. Le Client s’engage à détruire toutes les Photographies fournies en format digital ainsi que toutes les copies pre-presse ou pre-production dans les 90 jours de la date de réception des Photographies. Le Client reconnaît que les images digitales de qualité « reproduction » sont la propriété du Fournisseur et qu’elles sont protégées par le droit d’auteur. Le Client s’engage à ne pas enlever de filigrane ou de mention sur les droits d’auteur ou marque similaire ou protection liée aux Photographies ni même à ne pas contourner aucune des protections contre les copies ou technologies similaires utilisées par le Fournisseur.

11. La Reproduction des Photographies est strictement interdite sans la permission spécifiquement écrite du Fournisseur, et elle est toujours soumise aux conditions de l’article 22 ci-après. En particulier, mais sans limitation, l'utilisation électronique, le stockage, l’archivage, la communication au public ou la transmission de Photographies sont interdits sans l'expresse permission écrite du Fournisseur, et ils sont soumis à un contrat supplémentaire. C'est de la responsabilité du Client d'informer le Fournisseur sur quand et comment une image va être utilisée.
12. Dans le cas où le Fournisseur autorise la Reproduction des Photographies, cette autorisation est soumise aux termes et conditions mentionnées sur la facture ou tout autre accord spécifique sur le sujet et (dans l'éventualité d'images téléchargées en format digital) dans les présentes conditions générales de vente.
13. Le Client reconnaît que chaque Photographie peut devenir indisponible pour l’utilisation prévue à tout moment avant l'émission de la facture.
14. Tous les droits ou autorisations concédés au Client sont limités à un droit de reproduction personnel, non-exclusif, non-transférable, et à usage unique limité au territoire français, sauf si les termes de la facturation ou des conditions différentes (si applicables) en disposent expressément autrement. Un usage unique signifie une Reproduction en une taille, dans une édition, d’une seule publication imprimée, publiée dans une seule langue. Les droits concédés pour la reproduction d’une Photographie n'incluent pas le droit d'utiliser cette image directement ou indirectement d’aucune manière que ce soit pour la publicité de cette publication, sauf si les termes de la facturation ou des conditions différentes (si applicables) en disposent expressément autrement.
15. Le Client doit s'assurer qu'il sera donné crédit au Fournisseur pour chaque Photographie utilisée. Si le Client omet de créditer la Photographie comme demandé par le Fournisseur il devra verser en plus 50% du droit de reproduction. Le Client ne doit pas utiliser le nom de « The Bridgeman Art Library » ou un nom similaire d’aucune manière, en relation avec aucune Reproduction, sauf en ce qui concerne le crédit demandé ici.
16. Les Photographies ne doivent pas être prêtées, louées, remises, fournies, vendues ou autrement mises à disposition, et aucun usage en doit être fait par le Client sans l'autorisation préalable et écrite du Fournisseur, les Photographies ne doivent être ni modifiées, ni manipulées, ni ajoutées ou avoir aucune partie tronquée, sans l'autorisation préalable et écrite du Fournisseur.
17. Les oeuvres d'art, les imprimés, les planches, les documents et les fichiers digitaux, les parties de films qui utilisent la Photographie ou une partie ne doivent pas être offert par le client à des tiers pour une re-publication ou re-utilisation sans l'autorisation préalable et écrite du Fournisseur. Aucune autorisation de Reproduction qui aurait pu être consentie en vertu de l’article 11 ou tout autre droit concédé au Client ne peuvent faire l’objet d’une transmission par le Client à aucun tiers sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.
18. Le Fournisseur a pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer de l’identification correcte de l’œuvre figurant sur la Photographie, donc sauf en cas de mort ou de lésions causées par la négligence du Fournisseur, et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être recherchée ni engagée pour aucune perte ou préjudice subis par le Client ou tout autre personne à l’occasion ou en relation avec l’autorisation de Reproduction ou la fourniture ou la publication d’une Photographie ou ses légendes.
19. Le Fournisseur ne fait, ni ne donne, expressément ou implicitement, aucune garantie concernant les droits de reproduction des œuvres figurant sur les Photographies, cela ne signifie pas que ces droits aient été consentis, ni ne garanti que des tiers ne détiennent pas de droits sur l’œuvre représentée sur les Photographies. Le titulaire du droit d’auteur concerné doit être approché et son autorisation doit être obtenue par le Client. De plus, le Fournisseur ne revendique aucun droit et ne donne aucune garantie en ce qui concerne l’utilisation par le Client de noms de personnes ou de marques représentées dans les Photographies, pas plus que le Fournisseur ne prétend garantir ces droits. Encore une fois le titulaire des droits concernés doit être approché et le Client doit obtenir son autorisation. Il est également entièrement de la responsabilité du Client de ne pas utiliser ou reproduire les Photographies de quelque manière que ce soit en violation ou contrefaçon du droit moral d’un auteur ou de ses ayant droits. Dans le cas où une Photographie est utilisée par le Client ou sous son autorité, le Client devra indemniser le Fournisseur contre toute perte, préjudice, procédure ou frais quand ces droits, autorisations ou consentements n’auront pas été obtenus ou quand la Photographie est utilisée en portant atteinte aux droits d’un tiers.
20. Sauf pour les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par l’effet de la loi, le Fournisseur ne pourra d’aucune manière être tenu pour responsable envers le Client ou tout tiers qui agirait à travers lui d’une perte de profit, d’affaire, réputation, revenu, perte de temps pour aucun préjudice indirect, incident, spécial ou consécutif à l’occasion ou en relation avec l’usage de la Photographie, que ce soit dans le cadre d’un défaut de garantie, faute, responsabilité contractuelle, manquement essentiel, défaut d’obligation légale ou autre. Dans aucun cas (sauf pour les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par l’effet de la loi) la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour un montant supérieur à ce qu’il a reçu en contrepartie du droit de reproduction de la Photographie.

21. Il appartient au Client de s’informer sur les tarifs du Fournisseur qui sont mis à jour annuellement ou qui sont accessibles sur le site internet du Fournisseur.
22. L’autorisation de reproduction est conditionnée et liée au paiement par le Client de la somme qui figure sur la facture, l’autorisation ne prendra effet que quand le paiement aura été effectué et tous les termes de la prestation acceptés. Toutes les autorisations sont conditionnées au strict respect par le Client de tous les termes des conditions générales de vente (y compris le paiement des honoraires, frais et redevances) et toute reproduction ou utilisation des Photographies ou reproduction en dehors du champs de l’autorisation ou contraire aux termes et conditions de l’autorisation constituera une contrefaçon des droits d’auteur et des autres droits, le Client sera responsable envers le Fournisseur de tous préjudice, frais ou dépenses qui en résulteront.
23. Il est possible que le Fournisseur consente un escompte sur le montant de la redevance de reproduction d’une Photographie et envoie une facture avec la réduction correspondante. Si la facture au prix réduit n’est pas réglée dans les 30 jours le Fournisseur pourra l’annuler et émettre une nouvelle facture au taux plein.
24. Le Fournisseur pourra, à sa discrétion, sous toutes réserves d'autres droits ou actions à sa disposition, demander le paiement d’une pénalité d'annulation dans les cas où finalement le Client ne publierait pas une Photographie. La pénalité d’annulation sera égale à 50% du prix de la redevance de reproduction pour une annulation faite dans les 60 jours de la confirmation de l’usage de la Photographie, et de 100% du prix de la redevance de reproduction pour une annulation faite au delà des 60 jours suivant la confirmation de l'usage de la Photographie.
25. Toutes les sommes dues en vertu de ces conditions générales sont hors TVA, laquelle sera payée en sus par le Client au taux légal.
26. Si le paiement du par le Client au Fournisseur n'est pas fait en accord avec ces conditions générales, le Fournisseur peut réclamer un intérêt sur la somme due égal à 2% par an au-dessus du taux légal, sur le montant des sommes restant dues jusqu’au paiement effectif qu’il intervienne avant ou après une décision de justice. 
27. Toutes les sommes dues en vertu de ces conditions générales doivent être réglées intégralement sans aucune remise ou déduction que ce soit par compensation, contestation ou autrement.
28. Rien dans ces Conditions générales ne constitue une association, un contrat d’agence ou un partenariat entre les parties. Aucune des parties ne doit agir ou se présenter comme l’agent de l'autre, ni ne doit se présenter comme s'il pouvait prendre des engagements pour le compte de l'autre.

29. Le Client doit fournir des copies gratuites de la publication dans laquelle apparaît la Reproduction selon la quantité spécifiée par le Fournisseur. Quand cela est demandé, le Client doit envoyer des copies gratuites directement au musée, à la collection ou au titulaire du droit d’auteur selon les instructions communiquées par le Fournisseur.
30. Les éventuels droits qui pourraient naître de l’usage (publication ou reproduction) de la Photographie par le Client seront la propriété du Fournisseur et le Client par les présentes cède ces droits au Fournisseur. Le Client s’engage à faire tout ce qui est nécessaire et à signer tout document afin de garantir l’effectivité de ce paragraphe.
31. Le défaut d’exercice ou de revendication par le Fournisseur d’un des droits qui lui sont reconnus par ces conditions générales (ou autrement) ne pourra pas être considéré comme un renoncement à ces droits, ni ce défaut d’exercice ne pourra empêcher l’exercice ou la revendication de ces droits à aucun moment.

32. Le Fournisseur peut résilier ces conditions générales et toute autorisation concédée en vertu de celles-ci par notification par écrit au Client si le Client :

33. Dans les présentes conditions générales ;

34. Si une des clauses ou partie de ces conditions générales ou d’une autorisation consentie en vertu des ces conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette autorisation ou ces conditions générales seront modifiés en complétant ou retirant les dispositions concernées pour corriger la clause ou la partie nulle de manière à conserver à cette clause et aux autres clauses de cette autorisation ou de ces conditions générales leur plus grande efficacité dans le respect des lois applicables. Dans cette hypothèse, chaque Partie pourra également mettre un terme à l’autorisation.

35.  Ces conditions générales sont soumises au droit français et les parties acceptent de se soumettre à la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
36. Ces conditions ne peuvent pas être changées ou modifiées, sauf par accord écrit signé du Fournisseur et du Client.